Version en vigueur au 28 avril 2026. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des services KIROHQ aux clients professionnels. Elles forment, avec le devis ou bon de commande signé et les éventuelles conditions particulières, l'intégralité de l'accord entre les parties.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@kirohq.com.
KIROHQ — SAS à associé unique au capital de 1 000 €
Siège : 2 Rue Percheronne, 28000 Chartres
RCS Chartres 103 724 142 — TVA FR28 01 103 724 142
Contact : contact@kirohq.com
Client : toute personne morale agissant à des fins professionnelles ayant signé un Devis. Services : prestations d'audit, conseil, intégration, abonnements logiciels, accompagnement, support et options associées. Devis : document décrivant le périmètre, le prix, le calendrier et les conditions particulières. Documentation : documents techniques et fonctionnels remis ou publiés par KIROHQ.
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles KIROHQ fournit ses Services au Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite expresse de KIROHQ.
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre décroissant suivant : (i) conditions particulières signées, (ii) Devis et bon de commande, (iii) accord de traitement des données (DPA), (iv) présentes CGV, (v) Documentation. Toute référence à des documents tiers est inopposable sauf acceptation écrite.
Le contrat est formé à la signature du Devis par le Client (signature manuscrite ou électronique conforme au règlement eIDAS). KIROHQ confirme la prise en compte de la commande par tout moyen écrit.
Les abonnements sont conclus pour la durée fixée au Devis et sont reconduits tacitement par périodes successives identiques, sauf résiliation notifiée par tout moyen écrit avant l'échéance, dans le respect du préavis convenu (à défaut : trois mois). Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison des livrables et à la levée des éventuelles réserves.
Le périmètre, les livrables, les jalons et les niveaux de service sont décrits au Devis. KIROHQ exécute les Services avec diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée. Toute obligation de résultat doit être stipulée expressément.
Les livrables sont soumis à une recette. À défaut de réserves motivées notifiées par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison, ou en cas de mise en exploitation effective par le Client, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
Le Client s'engage à : (i) désigner un interlocuteur décisionnaire ; (ii) fournir, en temps utile, les informations, accès, contenus et autorisations nécessaires à l'exécution des Services ; (iii) respecter les prérequis techniques et de sécurité communiqués par KIROHQ ; (iv) garantir la légalité, l'exactitude et la qualité des données qu'il transmet ; (v) ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public, ni dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ; (vi) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'effectuer du reverse engineering, de la décompilation ou de l'extraction massive non autorisée des Services ; (vii) ne pas alimenter les Services avec des données soumises à des réglementations particulières (santé, données bancaires, données pénales, etc.) sans accord écrit préalable de KIROHQ. Le bon déroulement de la mission suppose une coopération active du Client. Tout retard ou manquement du Client est susceptible d'entraîner un décalage du calendrier et une refacturation des temps additionnels.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de déplacement et hors taxes ou contributions applicables. Ils peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire selon l'évolution de l'indice Syntec ou tout indice de remplacement. Les options, prestations additionnelles ou hors périmètre sont facturées sur la base du Devis applicable ou du tarif jour-homme en vigueur.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement à 30 jours date de facture. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans formalité préalable : (i) des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; (iii) après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des Services et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Chaque partie reste propriétaire de ses droits préexistants. KIROHQ conserve la propriété de l'ensemble de ses outils, méthodes, frameworks, modèles, savoir-faire, codes, composants génériques et briques techniques, indépendamment de leur intégration dans les livrables.
Sous réserve du paiement intégral du prix, KIROHQ concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, mondial, pour la durée légale de protection, sur les livrables, aux fins de ses besoins internes professionnels. Toute exploitation au-delà de ce périmètre nécessite un accord écrit. Les contributions open source incluses restent régies par leur licence d'origine.
Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses données et contenus. Il concède à KIROHQ une licence strictement nécessaire à l'exécution des Services, pendant leur durée. Les données du Client ne sont utilisées ni pour entraîner des modèles d'IA généraux, ni pour développer des produits tiers, sans consentement écrit exprès.
Les sorties produites par les composants d'intelligence artificielle (textes, suggestions, analyses) sont fournies en l'état. KIROHQ rappelle qu'elles peuvent comporter des inexactitudes ou des biais et qu'elles doivent faire l'objet d'une revue humaine avant tout usage à valeur juridique, contractuelle, médicale, financière ou opérationnelle critique.
Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre partie, à ne les divulguer qu'aux personnes ayant strictement besoin d'en connaître, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement, ou dont la divulgation est imposée par la loi.
KIROHQ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, décrites dans la page Sécurité : contrôle d'accès, chiffrement en transit et au repos, journalisation, cloisonnement, sauvegardes, gestion des vulnérabilités, plan de continuité.
Le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client est régi par l'accord de traitement des données (DPA), qui complète les présentes CGV. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et KIROHQ en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Les Services intégrant des systèmes d'IA sont déployés conformément au règlement (UE) 2024/1689 (« IA Act »). KIROHQ documente leur finalité, leurs limites, les données d'entraînement éventuelles et les mesures de supervision humaine. Le Client est informé lorsqu'un contenu est généré ou substantiellement modifié par IA.
KIROHQ garantit la conformité des Services à la Documentation. En cas de non-conformité dûment notifiée, KIROHQ procède, à sa discrétion, à la correction, au remplacement ou à un avoir, à l'exclusion de tout autre recours. La garantie ne couvre pas les anomalies résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée, ou d'éléments non fournis par KIROHQ.
La responsabilité totale cumulée de KIROHQ, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image, de chance, atteinte à la marque). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation impérative d'ordre public.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
En cas de manquement grave non régularisé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, la partie non défaillante peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts. Les sommes correspondant aux Services exécutés restent dues.
À la fin du contrat, KIROHQ assiste le Client, sur sa demande écrite, dans la récupération de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, pendant une période de réversibilité de trente (30) jours. À l'expiration de ce délai, et sauf obligation légale de conservation, les données du Client sont supprimées des systèmes opérationnels de KIROHQ et des sauvegardes selon le calendrier précisé dans le DPA. Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande.
Sauf opposition écrite du Client, KIROHQ peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, dans le respect de la charte graphique communiquée par le Client.
KIROHQ peut faire appel à des sous-traitants techniques, dont elle reste responsable. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf en cas d'opération de restructuration interne au groupe.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend né de l'exécution du contrat, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours. À défaut, et sauf disposition d'ordre public contraire, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chartres.
Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour KIROHQ de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis, sauf accord exprès sur une version postérieure.