Conditions générales de vente

Version en vigueur au 21 septembre 2026. Elle remplace toute version antérieure. Ce document est susceptible d'être mis à jour ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de sa signature, sauf stipulation contraire.

1. Prestataire et définitions

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la société KIROHQ, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Percheronne, 28000 Chartres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 103 724 142, numéro de TVA intracommunautaire FR27103724142, représentée par son président Monsieur Fabien Borras (ci-après « KiroHQ » ou le « Prestataire »).

Courrier électronique : contact@kirohq.com.

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client

La personne morale qui souscrit au Service ou commande des Prestations, agissant à des fins professionnelles. Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

Service

Le logiciel KiroHQ mis à disposition en ligne par le Prestataire, accessible au moyen d'un navigateur web, ainsi que l'hébergement, l'exploitation, la supervision, les sauvegardes, les mises à jour et le support qui l'accompagnent.

Instance

L'environnement dédié au Client, comprenant un serveur dédié, une base de données dédiée et un espace de stockage dédié, sur lequel le Service est exécuté pour ce seul Client. Une Instance est affectée à un Client ou, pour un groupe, à une entité déterminée.

Utilisateur

Toute personne physique à laquelle le Client attribue un compte nominatif d'accès au Service. Un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques.

Utilisateur actif

Un Utilisateur dont le compte n'est pas désactivé au dernier jour du mois considéré. Le nombre d'Utilisateurs actifs sert de base au calcul de l'abonnement.

Référent

L'Utilisateur désigné par le Client, habilité à créer, relire, activer et suspendre les Automatisations, et interlocuteur du Prestataire pour l'exploitation courante.

Automatisation

Une suite d'actions choisies dans le catalogue d'actions du Service, déclenchée selon des conditions définies, et dont l'exécution donne lieu, pour tout envoi vers un tiers, à une validation humaine préalable.

Données du Client

L'ensemble des données, documents et contenus que le Client, ses Utilisateurs ou ses systèmes transmettent au Service, ainsi que les données produites par le Service à partir de ceux-ci.

Journal

Le registre des opérations du Service, tenu en ajout seul, non modifiable et non supprimable, protégé par une chaîne d'empreintes, et exportable par le Client.

Prestations

Les prestations de services réalisées par le Prestataire et facturées à la journée : mise en service, reprise et nettoyage des données, formation du Référent, conduite du changement, cadrage de l'usage de l'intelligence artificielle, gouvernance et sécurité.

Contrat

L'ensemble constitué du devis ou bon de commande signé, des présentes conditions générales, de leurs annexes, des conditions générales d'utilisation et de l'accord de traitement des données à caractère personnel.

2. Objet, champ d'application et hiérarchie des documents

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire met le Service à disposition du Client et réalise les Prestations.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément écartées quelle que soit la date à laquelle elles sont portées à la connaissance du Prestataire.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. le devis ou bon de commande signé, y compris ses conditions particulières ;
2. l'accord de traitement des données à caractère personnel ;
3. l'annexe 1, engagements techniques et niveaux de service ;
4. les présentes conditions générales de vente ;
5. les conditions générales d'utilisation du Service ;
6. toute documentation remise par le Prestataire.

Aucune dérogation aux présentes n'est opposable au Prestataire si elle n'a pas été acceptée par écrit dans les conditions particulières.

3. Description du Service et des Prestations

3.1 Le Service

Le Prestataire met à la disposition du Client, pour la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service dans les conditions définies aux présentes et aux conditions générales d'utilisation.

Le Service comprend :

• une Instance dédiée au Client, comprenant serveur, base de données et stockage dédiés ;
• l'hébergement de l'Instance chez un fournisseur établi dans l'Union européenne, serveurs et sauvegardes localisés en France sur deux régions ;
• les sauvegardes chiffrées, leur conservation et le test périodique de leur restauration ;
• la supervision de l'Instance et les mises à jour du logiciel ;
• l'accès des Utilisateurs au moyen de comptes nominatifs protégés par un second facteur d'authentification ;
• l'assistant de recherche et de rédaction d'Automatisations, dans les limites décrites à l'article 15 ;
• le catalogue d'actions et ses enrichissements successifs ;
• le Journal et sa fonction d'export ;
• le support défini à l'article 8 ;
• la fonction d'export complet des Données du Client, prévue à l'article 21.

3.2 Ce que le Service ne comprend pas

Ne sont pas compris dans le Service, sauf commande de Prestations distincte :

• la fourniture, l'exploitation ou la maintenance des postes de travail, du réseau local, de la messagerie et des logiciels de production du Client ;
• la reprise et le nettoyage des données existantes du Client ;
• le développement de connecteurs vers des logiciels non couverts par le catalogue du Prestataire ;
• la formation des Utilisateurs autres que le Référent ;
• toute adaptation du code du Service aux besoins propres du Client, qui est expressément exclue ;
• toute prestation d'expertise comptable, de tenue, de révision, d'établissement de comptes annuels ou de conseil fiscal.

3.3 Périmètre réglementaire exclu

Le Prestataire n'est pas plateforme de dématérialisation partenaire au sens de la réglementation relative à la facturation électronique, et le Service n'a pas vocation à assurer l'émission, la transmission ou la réception de factures électroniques à ce titre.

3.4 Les Prestations

Les Prestations sont réalisées en régie, sur la base d'un nombre de journées estimé au devis. Elles constituent une obligation de moyens.

Les prestations de cadrage de l'usage de l'intelligence artificielle et de gouvernance sont indépendantes du Service : elles peuvent être commandées sans souscription au Service, et leurs conclusions ne préjugent pas de l'opportunité de souscrire.

4. Commande et formation du Contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire.

Le Contrat est formé à la date de la dernière signature du devis, ou à défaut à la date à laquelle le Prestataire ouvre l'accès à l'Instance.

Le Client garantit que la personne signant le devis dispose du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

Toute modification du périmètre commandé fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé, préalablement à son exécution.

5. Conditions financières

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable au taux en vigueur à la date de facturation.

5.1 Abonnement au Service

L'abonnement est facturé par Utilisateur actif et par mois, selon la grille par tranches figurant à l'annexe 2. Chaque Utilisateur actif est facturé au prix correspondant à son rang dans le nombre total d'Utilisateurs actifs ; le montant mensuel est la somme de ces prix. Aucun minimum de facturation ne s'applique.

Le nombre d'Utilisateurs actifs est constaté au dernier jour de chaque mois à partir des comptes ouverts dans l'Instance. Toute variation est répercutée sur la facture du mois suivant. Un Utilisateur créé en cours de mois est facturé pour le mois entier ; un Utilisateur désactivé en cours de mois cesse d'être facturé à compter du mois suivant.

Le Client est seul responsable de la gestion des comptes de ses Utilisateurs, y compris de leur désactivation.

5.2 Prestations

Les Prestations sont facturées au tarif journalier figurant à l'annexe 2. Une journée correspond à sept (7) heures de travail effectif. Une demi-journée est facturée pour moitié.

La préparation et le compte rendu sont compris dans les journées facturées.

Le Prestataire informe le Client par écrit dès qu'il anticipe un dépassement du nombre de journées estimé au devis. Aucune journée supplémentaire n'est facturée sans accord écrit préalable du Client.

Les frais de déplacement et d'hébergement engagés pour les besoins des Prestations sont refacturés aux frais réels, sur justificatifs, dans la limite du plafond figurant au devis.

Toute journée annulée par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant la date convenue est facturée, sauf report accepté par le Prestataire. Une annulation notifiée au moins sept (7) jours ouvrés à l'avance donne lieu à report sans frais.

5.3 Révision des prix

Les prix de l'abonnement et le tarif journalier sont révisés une fois par an, à la date anniversaire du Contrat, par application de la variation du dernier indice Syntec publié. En cas de disparition de cet indice, il sera remplacé par l'indice qui lui sera substitué ou, à défaut, par un indice d'effet équivalent choisi d'un commun accord.

Toute autre modification tarifaire est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat. Le Client qui refuse cette modification peut résilier le Contrat à cette date anniversaire, par écrit, dans le mois suivant la notification.

5.4 Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement à terme échu, ou annuellement à terme à échoir si le devis le prévoit. Les Prestations sont facturées mensuellement, au fur et à mesure de leur réalisation.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans accord écrit préalable du Prestataire.

6. Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition de l'Instance, sauf durée différente prévue au devis.

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par écrit au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours.

6.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Ce délai est ramené à quinze (15) jours en cas de défaut de paiement.

6.3 Résiliation pour procédure collective

Le Contrat peut être résilié dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

6.4 Effets de la résiliation

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues. Les sommes versées au titre d'une période d'abonnement en cours ne sont pas remboursées, sauf résiliation aux torts du Prestataire.

Les dispositions relatives à la réversibilité, à la confidentialité, aux données à caractère personnel, à la propriété intellectuelle et à la responsabilité survivent à la fin du Contrat, pour les durées qu'elles prévoient.

7. Mise en service, recette et réception

La mise en service comprend le montage de l'Instance, le paramétrage initial, le branchement des sources de données convenues, la création des comptes et des portefeuilles, et l'écriture des premières Automatisations avec le Client.

À l'issue de la mise en service, le Prestataire notifie au Client la mise à disposition de l'Instance. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour procéder aux vérifications et notifier par écrit les réserves motivées portant sur la conformité au périmètre commandé.

À défaut de réserve notifiée dans ce délai, ou en cas d'utilisation du Service en conditions réelles, la mise en service est réputée reçue sans réserve.

Les réserves motivées donnent lieu à correction par le Prestataire, puis à une nouvelle notification ouvrant un délai de cinq (5) jours ouvrés.

La facturation de l'abonnement débute à la date de mise à disposition de l'Instance, indépendamment des réserves éventuelles, sauf lorsque celles-ci empêchent tout usage du Service.

8. Niveaux de service et support

8.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage sur un taux de disponibilité du Service de 99,5 % par mois civil, mesuré sur les heures ouvrées, définies comme les jours ouvrés de 8 h à 19 h, heure de Paris.

La disponibilité est mesurée par les outils de supervision du Prestataire. Le Client peut demander le relevé mensuel.

Sont exclus du calcul :

• les opérations de maintenance planifiée, annoncées au moins cinq (5) jours ouvrés à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées ;
• les interruptions imputables au réseau, aux équipements ou aux logiciels du Client, ou à son fournisseur d'accès ;
• les interruptions imputables aux systèmes tiers auxquels le Service se connecte, notamment les logiciels de production et la messagerie du Client ;
• les suspensions prévues à l'article 20 ;
• les cas de force majeure.

8.2 Sauvegarde et reprise

Le Prestataire s'engage sur une perte maximale de données de quinze (15) minutes et sur une remise en service sur un serveur neuf en quatre (4) heures à compter de la qualification d'un sinistre.

Une restauration complète est jouée chaque trimestre sur un serveur vierge. Le rapport correspondant est archivé et communiqué au Client sur demande.

8.3 Support

Le support est accessible par courrier électronique et depuis l'écran de support du Service, les jours ouvrés de 9 h à 18 h, heure de Paris.

Les délais indiqués sont des délais de prise en compte et de première réponse qualifiée, non des délais de résolution. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais et tient le Client informé.

8.4 Compensation

Si le taux de disponibilité constaté sur un mois civil est inférieur à l'engagement, le Client peut demander, par écrit et dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, un avoir calculé comme suit :

Ces avoirs constituent la réparation forfaitaire et exclusive du manquement aux engagements de disponibilité. Le total des avoirs accordés au titre d'une année ne peut excéder 20 % de l'abonnement annuel.

Si le taux de disponibilité est inférieur à 97,0 % pendant trois mois consécutifs, le Client peut résilier le Contrat sans indemnité, par écrit, dans le mois suivant.

9. Maintenance, évolutions et versions

Le Service est exploité à partir d'une image logicielle unique, identique pour l'ensemble des clients du Prestataire. Aucune version spécifique à un Client n'est produite ni maintenue.

Les correctifs et les évolutions sont déployés par le Prestataire sans intervention ni rendez-vous préalable du Client, en dehors des heures ouvrées lorsque l'opération est susceptible d'interrompre le Service.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctions du Service. Il n'en supprime aucune de manière substantielle sans en informer le Client au moins trois (3) mois à l'avance. Si une telle suppression affecte de façon significative l'usage que le Client fait du Service, celui-ci peut résilier le Contrat sans indemnité dans le mois suivant la notification.

Le Client ne peut exiger ni le maintien d'une version antérieure, ni le report d'une mise à jour.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un Référent et un interlocuteur décisionnaire, et communiquer tout changement les concernant ;
• fournir en temps utile les informations, accès, exports et clés d'accès nécessaires à l'exécution du Contrat, et garantir qu'il dispose du droit de les communiquer ;
• s'assurer de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des Données du Client ;
• disposer d'un accès internet, de postes et d'un navigateur compatibles, dans les deux dernières versions de Chrome, Edge, Firefox ou Safari ;
• utiliser le Service conformément aux conditions générales d'utilisation, et faire respecter celles-ci par ses Utilisateurs ;
• gérer les comptes de ses Utilisateurs, notamment leur création, leurs droits et leur désactivation ;
• relire et valider tout envoi vers un tiers avant qu'il ne parte ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement ou tout accès qu'il estime anormal ;
• collaborer de bonne foi et faire participer ses équipes aux séances prévues aux Prestations.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un manquement du Client à ces obligations. Les journées de Prestation rendues inutilisables par un tel manquement restent dues.

11. Obligations professionnelles du Client

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires. Aucune de ces obligations n'est transférée au Prestataire par l'effet du Contrat.

Il en va notamment ainsi :

• des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris l'identification et la vérification de l'identité des clients, la vigilance, l'examen renforcé et, le cas échéant, la déclaration de soupçon ;
• des obligations résultant du contrôle qualité et des normes professionnelles applicables à la profession du Client ;
• du devoir de conseil du Client envers ses propres clients ;
• du secret professionnel auquel le Client est tenu ;
• de la conservation des pièces et documents pour les durées légales applicables.

Les fonctions du Service qui se rapportent à ces sujets, notamment le score de vigilance, la détection de sujets de conseil et la production d'attestations, constituent des aides à la décision. Elles ne se substituent ni à l'appréciation du Client, ni à l'accomplissement de ses diligences.

Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée d'expertise comptable et ne délivre aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou social.

12. Comptes, accès et sécurité chez le Client

L'accès au Service se fait par compte nominatif. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.

L'activation d'un second facteur d'authentification est obligatoire pour tous les Utilisateurs dans un délai de sept (7) jours à compter de la création de leur compte. Le Prestataire peut restreindre l'accès d'un compte qui ne satisferait pas à cette obligation.

Le Client est responsable de la confidentialité des moyens d'authentification de ses Utilisateurs et des opérations réalisées depuis leurs comptes.

Le Prestataire ne dispose d'aucun accès permanent aux Données du Client. Un accès de dépannage, en lecture seule et d'une durée maximale de quatre (4) heures, ne peut être ouvert que par un associé du Client. Il est tracé au Journal requête par requête. Cet accès ne permet en aucun cas la consultation des examens renforcés ni des déclarations de soupçon.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Droits du Prestataire

Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses marques et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

13.2 Droit d'utilisation concédé

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins internes du Client et au nombre d'Utilisateurs souscrit.

13.3 Interdictions

Le Client s'interdit :

• de copier, reproduire, adapter, traduire ou modifier tout ou partie du Service ;
• de procéder à toute opération de décompilation ou d'ingénierie inverse, en dehors des cas strictement prévus par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• de mettre le Service à disposition d'un tiers, à quelque titre que ce soit, y compris par revente, location, infogérance ou mise à disposition d'un client du Client ;
• d'extraire ou de réutiliser de manière systématique le contenu des bases de données du Service en dehors de ses besoins propres ;
• de contourner ou de tenter de contourner les mesures techniques de protection, de cloisonnement ou de limitation d'usage ;
• de supprimer ou d'altérer les mentions de propriété.

13.4 Données du Client

Les Données du Client demeurent sa propriété pleine et entière. Le Prestataire ne dispose sur celles-ci que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Contrat.

Le Prestataire n'utilise pas les Données du Client à des fins statistiques, commerciales, d'entraînement de modèles ou d'amélioration de produit, y compris sous forme agrégée ou anonymisée, sauf accord écrit exprès et distinct du Client.

13.5 Retours et suggestions

Le Client concède au Prestataire un droit non exclusif, gratuit et irrévocable d'utiliser les suggestions, retours et demandes d'évolution qu'il formule, afin de faire évoluer le Service. Aucune rémunération n'est due à ce titre, et aucun droit de préférence ou d'exclusivité n'en résulte pour le Client.

13.6 Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action fondée sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle portant sur le Service, à condition que le Client l'en informe sans délai, lui laisse la conduite de la défense et lui apporte sa collaboration.

Si le Service est jugé contrefaisant, ou si le Prestataire estime qu'il est susceptible de l'être, celui-ci peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'exploitation, modifier le Service pour le rendre non contrefaisant, ou résilier le Contrat en remboursant la part d'abonnement payée d'avance et non consommée.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque la contrefaçon résulte des Données du Client, d'une utilisation non conforme au Contrat, ou d'une combinaison avec des éléments non fournis par le Prestataire.

14. Données à caractère personnel

Le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679.

Les conditions du traitement sont définies par l'accord de traitement des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante du Contrat et vaut acte juridique au sens de l'article 28 du même règlement.

Cet accord précise notamment la nature et les finalités des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, la localisation des données, la liste des sous-traitants ultérieurs, les modalités d'assistance en cas d'exercice de droits et de violation de données, ainsi que le sort des données à la fin du Contrat.

15. Usage de l'intelligence artificielle et supervision humaine

Le Service met en œuvre un modèle de langage fourni par un tiers établi dans l'Union européenne, pour deux fonctions : l'interprétation des questions posées par les Utilisateurs et la proposition de définitions d'Automatisations.

Les caractéristiques suivantes sont contractuelles :

• le modèle accède aux données en lecture seule, au moyen d'outils déclarés, exécutés avec les droits de l'Utilisateur qui pose la question ;
• le modèle ne dispose d'aucun droit d'écriture sur les Données du Client ;
• le modèle ne déclenche aucun envoi vers un tiers ;
• aucun envoi vers un tiers n'est effectué sans validation humaine préalable ;
• les actions exécutables sont limitées à un catalogue fermé ;
• les contenus transmis au fournisseur du modèle ne sont pas utilisés pour l'entraînement de modèles.

Le Client est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle, conformément aux obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689. Les réponses produites peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Elles constituent une aide à la décision et doivent être vérifiées avant toute utilisation, en particulier avant tout envoi à un tiers ou toute décision engageant le Client.

Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des réponses produites par le modèle. Il garantit en revanche que toute donnée citée dans une réponse est rattachée à son enregistrement d'origine dans la base du Client.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre à l'occasion du Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, qui lui sont communiquées licitement par un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.

Le Prestataire est informé que le Client est soumis au secret professionnel. Les Données du Client sont traitées en conséquence, et l'organisation technique du Service y est adaptée, notamment par le cloisonnement des examens renforcés et des déclarations de soupçon.

17. Garanties et responsabilité

17.1 Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit que le Service est conforme à sa documentation et aux engagements figurant à l'annexe 1. Il s'engage, en cas de non-conformité signalée par écrit, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa correction.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.

17.2 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

• les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme au Contrat ou à la documentation ;
• les conséquences d'une donnée erronée, incomplète ou illicite fournie par le Client ;
• les interruptions ou dysfonctionnements des systèmes tiers, notamment les logiciels de production, la messagerie et les services publics de données auxquels le Service se connecte ;
• les conséquences d'un envoi validé par un Utilisateur ;
• les décisions prises par le Client sur la base d'une réponse de l'assistant sans vérification.

17.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, l'action d'un tiers contre le Client, ou la perte de données lorsque celle-ci excède l'engagement de perte maximale figurant à l'annexe 1.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

18. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.

Une attestation en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande écrite.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sous réserve qu'ils réunissent les caractères de la force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions générales des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les défaillances majeures et prolongées d'un fournisseur d'hébergement, les décisions d'autorité et les conflits armés.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

20. Suspension du Service

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service :

• en cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet ;
• en cas d'usage du Service contraire au Contrat, à la loi ou aux droits d'un tiers ;
• en cas de menace avérée pour la sécurité ou l'intégrité du Service ou des données, pour le temps strictement nécessaire au traitement de l'incident.

Sauf urgence de sécurité, la suspension est précédée d'une information écrite du Client. Elle ne suspend pas l'obligation de payer l'abonnement, ni le droit du Client de déclencher l'export prévu à l'article 21.

21. Réversibilité et fin de Contrat

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat et sans intervention du Prestataire, déclencher depuis le Service un export complet de ses Données dans un format ouvert et documenté.

Cet export comprend les données métier, les documents déposés, le Journal et les définitions d'Automatisations.

À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

1. l'accès au Service est maintenu pendant trente (30) jours à compter du terme, aux seules fins de récupération des données ;
2. à l'issue de ce délai, le Prestataire procède à l'effacement du serveur et des sauvegardes, dans un délai de trente (30) jours supplémentaires au plus ;
3. le Prestataire remet au Client une attestation d'effacement.

Aucun frais de sortie, de restitution ou de réversibilité n'est facturé.

Une assistance complémentaire à la reprise, notamment la conversion des données vers le format d'un autre outil, peut être commandée au titre des Prestations.

22. Sous-traitance, cession et référence

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, le stockage, la fourniture du modèle de langage et l'acheminement des envois. La liste de ces sous-traitants et leur localisation figurent dans l'accord de traitement des données.

Le Prestataire demeure responsable envers le Client de l'exécution des obligations confiées à ses sous-traitants.

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'ensemble des obligations.

Le Prestataire ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable et révocable.

23. Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l'autre partie ayant participé à l'exécution du Contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant douze (12) mois après son terme.

En cas de manquement, la partie défaillante verse à l'autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné à la date de son départ.

Cette clause ne fait pas obstacle à une candidature spontanée faisant suite à une offre d'emploi publiée.

24. Conformité, probité et sanctions

Chaque partie déclare respecter les dispositions légales applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, de lutte contre le travail dissimulé, et de respect des mesures restrictives et sanctions internationales.

Le Client s'engage à fournir, sur demande et conformément aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, les attestations de vigilance requises lorsque celles-ci lui sont applicables. Le Prestataire s'engage de même.

25. Dispositions générales

Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des parties sur son objet et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail.

Notifications. Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses désignées au devis, avec accusé de réception, sauf lorsque les présentes exigent une lettre recommandée.

Preuve. Les enregistrements du Journal et des systèmes de supervision du Prestataire sont admis comme mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Langue. Le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à se rencontrer, à la demande de la plus diligente, afin de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord dans ce délai, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du Contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chartres, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

27. Annexe 1 — Engagements techniques et niveaux de service

Les valeurs ci-dessous sont contractuelles. Aucun document technique du Prestataire ne peut y déroger à la baisse.

28. Annexe 2 — Grille tarifaire

Prix en euros, hors taxes, en vigueur au 21 septembre 2026.

Abonnement au Service

Facturé par Utilisateur actif et par mois, par tranches. Chaque Utilisateur actif est facturé au prix de son rang ; le montant mensuel est la somme de ces prix. Exemple : pour trois Utilisateurs actifs, 89 € + 87 € + 84 € = 260 € HT par mois. Aucun minimum de facturation.

Prestations

Les Prestations couvertes par le tarif journalier sont : la mise en service, la reprise et le nettoyage des données, la formation du Référent, la conduite du changement, le cadrage de l'usage de l'intelligence artificielle, la gouvernance et la sécurité.

Montage d'un groupe multi-entités

Le montage d'Instances par entité, la connexion à un annuaire d'entreprise et la consolidation entre bureaux font l'objet d'un devis spécifique. La grille d'abonnement ci-dessus s'applique par entité.